Conditions générales de prestation de services par voie électronique par Unitop sp. z o.o. dont le siège social est situé à Łódź

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions générales, les termes et expressions suivants ont la signification suivante :

Adresse électronique – désignation du système de TIC permettant l’interaction par voie de communication électronique, en particulier par courrier électronique (adresse courriel);

Site Web – www.sesamesnaps.ca;

Système de technologies de l’information et de la communication (TIC) – ensemble d’appareils informatiques et de logiciels coopératifs utilisés pour le traitement et le stockage ainsi que pour l’envoi et la réception de données par des réseaux de télécommunications à l’aide d’un terminal de télécommunications, pertinent pour un type de réseau donné, au sens de la Loi sur les télécommunications du 16 juillet 2004;

Fourniture de services par voie électronique – fourniture de services par l’envoi et la réception de données à l’aide de Systèmes de TIC, à la demande individuelle de l’Utilisateur, sans que la présence simultanée des parties soit requise, les données étant transmises à l’aide de réseaux publics au sens de la Loi sur les télécommunications du 16 juillet 2004;

Fournisseur de services – Unitop sp. z o.o. dont le siège social est situé à Łódź (ul. Andrzeja Struga 61, 90-959 Łódź), inscrit au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Łódź-Śródmieście à Łódź, sous le numéro KRS 0000616626, le numéro REGON 364407260 et le numéro NIP 5252658641;

Services – les services offerts par le Fournisseur de services par l’entremise du Site Web au moyen du Système de TIC, décrits à l’article 3(1) des présentes Conditions générales;

Loi – Loi sur la fourniture de services par voie électronique du 18 juillet 2002;

Utilisateur – personne physique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité morale qui utilise les Services offerts par le Fournisseur de services par l’entremise du Site Web. 

Article 2. Dispositions générales

1. Les présentes Conditions générales définissent :
   1. 1. les règles d’utilisation des services fournis par voie électronique et offerts sur le Site Web, notamment les droits et obligations du Fournisseur de service et des Utilisateurs,
      2. l’étendue et les types de services fournis par voie électronique sur le Site Web.

1. Les Utilisateurs doivent lire les présentes Conditions générales avant de commencer à utiliser les Services et doivent se conformer aux dispositions de ces Conditions générales.
2. Le Fournisseur de services fournira les Services par voie électronique, conformément aux Conditions générales et à la Loi.
3. Le bénéficiaire des Services peut accéder gratuitement aux Conditions générales en visitant le Site Web www.sesamesnaps.ca. 

Article 3. Étendue des services fournis par voie électronique

1. Le Fournisseur de services fournit les Services suivants par le biais du Site Web :
   1. la présentation de certains produits du Fournisseur de services et d’autres renseignements relatifs au Fournisseur de services, y compris ses coordonnées, sur le site www.sesamesnaps.ca, ce qui permet à l’Utilisateur de prendre connaissance des produits présentés par le Fournisseur de services et de communiquer avec ce dernier afin d’obtenir des renseignements sur l’offre, la disponibilité et l’étendue des produits et sur les services fournis par le Fournisseur de services dans le cadre de ses activités commerciales;
   2. le formulaire de coordonnées, ci-après dénommé le « Formulaire de coordonnées », sert à mettre gratuitement à la disposition des Utilisateurs un outil leur permettant de communiquer avec le Fournisseur de services en vue d’obtenir des renseignements sur l’offre, la disponibilité et l’étendue des produits et sur les services fournis par le Fournisseur de services dans le cadre de ses activités commerciales.
2. Le Fournisseur de services est le propriétaire unique du contenu accessible à partir du Site Web.

Article 4. Conditions générales de fourniture de services par voie électronique

1. Afin d’utiliser correctement les Services, l’Utilisateur doit disposer d’un équipement informatique équipé d’un navigateur Web et d’une connexion Internet.

Dans le cas du Formulaire de coordonnées, il est également nécessaire d’avoir un compte de courrier électronique actif.

1. Le Fournisseur de services se réserve le droit de :

1. 1. refuser de fournir les Services si l’Utilisateur enfreint les présentes Conditions générales ou les dispositions des lois généralement applicables, ou s’il prend des mesures qui entravent l’utilisation ininterrompue du Site Web ou des Services par d’autres Utilisateurs;
   2. refuser d’offrir les Services si l’Utilisateur fournit des données incorrectes ou fausses en répondant à une question obligatoire du Formulaire de coordonnées; 
   3. cesser temporairement ou définitivement de fournir les Services en raison d’activités de maintenance ou liées à la modification du Site Web.

1. Les Utilisateurs qui utilisent les Services par l’intermédiaire du Site Web doivent :

1. 1. s’abstenir d’envoyer de contenu illégal qui viole les droits personnels légalement protégés de tiers ou les droits d’auteur, 
   2. s’abstenir d’utiliser les Services d’une manière contraire à la loi, aux présentes Conditions générales, aux bonnes mœurs ou qui viole les droits personnels du Fournisseur de services.

Article 5. Conclusion et résiliation de l’entente de fourniture de services par voie électronique

1. Le début de l’utilisation des Services équivaut à la conclusion d’une entente de prestation de services par voie électronique avec le Fournisseur de services et à l’acceptation des Conditions générales. Avant de conclure l’entente de prestation de services par voie électronique, l’Utilisateur doit lire les Conditions générales.
2. L’entente est conclue par :

1. l’ouverture du Site Web www.sesamesnaps.ca – dans le cas du Site Web;
2. l’envoi d’un message par le biais du Formulaire de coordonnées après le remplissage approprié des cases du Formulaire de coordonnées – dans le cas du Formulaire de coordonnées. 

1. L’entente de fourniture de services par voie électronique est conclue pour la durée de ces services, à savoir :

1. dans le cas du site Web – jusqu’à la fermeture du site Web;
2. dans le cas du Formulaire de coordonnées – lors de l’envoi d’une réponse à la question posée par un Utilisateur au moyen du Formulaire de coordonnées sur le Site Web ou au moment de la fermeture du Formulaire de coordonnées.

1. La conclusion d’une entente de fourniture de services par voie électronique n’entraîne pas le paiement de frais par l’Utilisateur au Fournisseur de services.
2. L’Utilisateur peut utiliser les services de manière anonyme, c’est-à-dire sans fournir de données personnelles, à l’exception des renseignements indiqués dans le Formulaire de coordonnées.
3. L’utilisation des fonctionnalités du Formulaire de coordonnées exige la communication du nom et de l’adresse électronique de l’Utilisateur et la lecture des présentes Conditions générales.
4. L’Utilisateur a le droit d’annuler le service du Formulaire de coordonnées avant d’obtenir une réponse à sa question. Pour ce faire, il suffit de quitter le Site Web.
5. Si l’Utilisateur envoie une question par le biais du Formulaire de coordonnées, puis décide de ne plus attendre de réponse à cette question, il peut annuler le service du Formulaire de coordonnées en envoyant une déclaration d’annulation du service du Formulaire de coordonnées au Fournisseur de services à l’adresse électronique marketing@unitop.com.pl en utilisant l’adresse électronique (courriel) fournie dans le Formulaire de coordonnées.
6. Le Fournisseur de services se réserve le droit d’interrompre la fourniture des Services à tout moment.

Article 6. Responsabilité du Fournisseur de services

1. Le Fournisseur de services n’est pas responsable :
   1. des interruptions de l’accès aux Services découlant de mesures techniques et administratives nécessaires;
   2. des interruptions du fonctionnement du réseau Internet, de la fourniture du réseau Internet et de l’accès aux Services résultant d’un cas de force majeure;
   3. de l’interruption de la fourniture des Services aux Utilisateurs ayant enfreint les présentes Conditions générales;
   4. de tout dommage causé à des tiers du fait de l’utilisation des Services par les Utilisateurs de façon contraire aux Conditions générales et aux dispositions des lois généralement applicables; 
   5. du refus d’offrir les Services si l’Utilisateur fournit des données incorrectes ou fausses en répondant à une question obligatoire du Formulaire de coordonnées; 
   6. de la cessation temporaire ou définitive de fourniture des Services en raison d’activités de maintenance ou liées à la modification du Site Web; 
   7. de l’interruption de la fourniture des Services à la suite d’une décision du Fournisseur de services.
2. Pour des raisons de sécurité, en vue de réparer d’éventuels défauts et d’éliminer d’éventuelles menaces, le fournisseur de services se réserve le droit de suspendre temporairement le Site Web afin de le modifier, de changer son contenu ou de mettre à jour les données connexes. Le Fournisseur de services ne saurait être tenu responsable des situations indiquées ci-dessus. 

Article 7. Plaintes

1. Les Utilisateurs ont le droit de déposer des plaintes concernant des questions relatives à la fourniture des Services.
2. Une plainte peut être une réserve ou un commentaire concernant la fourniture des Services.
3. Les plaintes doivent être envoyées par courriel à l’adresse cok@unitop.com.pl ou par écrit à l’adresse du Fournisseur de services indiquée dans les présentes Conditions générales.
4. Le Fournisseur de services examinera la plainte dans les 21 jours suivant la date de réception et répondra en utilisant l’adresse courriel à partir de laquelle la plainte a été envoyée, à moins que l’Utilisateur plaignant n’ait indiqué une autre adresse, postale ou électronique, pour la réponse.
5. Une plainte devrait contenir tous les renseignements permettant son examen. Si l’examen de la plainte nécessite des renseignements supplémentaires, le Fournisseur de services communiquera avec l’Utilisateur plaignant en vue de la compléter.

Article 8. Dispositions finales

1. 1. Le Fournisseur de services a le droit de modifier unilatéralement les Conditions générales pour des raisons importantes, y compris le changement des dispositions légales ayant une incidence sur l’exécution des présentes Conditions générales.
   2. Le Fournisseur de services informera les Utilisateurs de toute modification des Conditions générales en publiant les renseignements appropriés sur le Site Web.
   3. Pour ce qui est des questions qui ne sont pas abordées dans les présentes Conditions générales, les dispositions pertinentes des lois généralement applicables, en particulier les dispositions de la Loi, s’appliquent.
   4. Des règles détaillées sur le traitement des données personnelles sont énoncées dans la Politique de protection des renseignements personnels publiée sur le Site Web.